Demander un acte de décès
Vous avez besoin de copies intégrales ou d'extraits d'actes d'Etat Civil de décès.
Conditions d'obtention
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Vous devez vous adresser à la commune où l'événement a été enregistré.
Seul l'acte de décès est délivrable dans deux communes : la commune du lieu de décès et la commune de résidence du défunt.
Qui ?
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Les copies intégrales d'acte de décès sont délivrables à toute personne.
Formulaire
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