Demande de subvention pour les réfections de devantures commerciales en site Patrimonial Remarquable
Pour les commerces situés dans le périmètre du Secteur Sauvegardé, un nouveau cahier des charges, approuvé le 22 novembre 2008 par le conseil municipal, accorde, en plus du forfait de base, des subventions spécifiques sur des points précis, comme :
• La réalisation de travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
• La modification des enseignes et des spots d'éclairage conformes à la règlementation,
• La pose de vitrage anti-effraction,
• La mise en place d'une grille de protection à l'intérieur des locaux,
• La pose de climatiseur à l'intérieur du commerce ou dissimulé en façade,...
Qui ?
Qui ?
Ce dispositif permet à un commerçant situé dans le périmètre du secteur sauvegardé, lorsqu'il entreprend des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de sa vitrine extérieure, de bénéficier d'aide si ceux-ci sont conformes aux "recommandations Architecturales" de l'Architecte des Bâtiments de France.
formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
Demande écrite de subvention ( à télécharger en cliquant ici )
Note annexe comprenant le descriptif des travaux :
- enduit, badigeon, gommage de pierre : m²
- suppression du climatiseur
- suppression enseigne lumineuse incompatible
- reprise de pierre de taille m²
- réalisation de marches, seuils en pierre calcaire dur du Gard : ml
- reconstitution de pierre de taille d’ouvrage de couvrement de baies : ml
- restauration devanture en bois : m²
- restauration de corniches : ml
- Photocopie des devis établis suivant les recommandations architecturales du pôle secteur sauvegardé
- Photographie de la façade avant travaux sur papier photo
- Fiche d’information et relevé d’identité bancaire (à télécharger ici)
- Autorisation d’exploitation des images de la façade (à télécharger ici)
Et après ?
Et après ?
Une fois les travaux effectués et la vérification de conformité à la déclaration de travaux ou au permis de construire, complétez le dossier en envoyant les factures acquittées, dès la fin des travaux.
IMPERATIF
Les devis et les factures devront correspondre à la même entreprise.
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?
- Dépôt du dossier :
Secteur Sauvegardé
Services Techniques
152, avenue Robert Bompard
Tél. 04.66.70.75.63
Fax 04.66.70.75.64
En parallèle, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou déposer un permis de construire.
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