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Recensement des logements accessibles privés

Depuis la Loi du 11 février 2005 relative au principe d’accessibilité généralisée, tout hébergeur disposant d’un logement accessible en totalité et/ou partiellement à destination de la location, doit se faire connaître auprès de sa commune dans le cadre des prérogatives de la commission communale d’accessibilité.

Qui ?

Qui ?

Toute personne physique ou morale disposant d’un logement aux normes d’accessibilité et/ou adapté, destiné à la location.

Quand ?

Quand ?

Dès lors, que votre établissement répond aux normes accessibilité en totalité ou partiellement.

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Pour envoyer votre formulaire par courrier ou e-mail, vous pouvez télécharger ou imprimer le document : 

 

 

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